AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69773f30cdc6046d47c05718
1 octobre 2025
1 octobre 2025
N° RG 25/00681 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSAM Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : SONADEV TERRITOIRES PUBLICS C/ [U] [G] Copies certifiées conformes Me COUETMEUR
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Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f041
19 septembre 2011
19 septembre 2011
de Gabriel né le 13 octobre 1998 et de Mathias né le 13 octobre 2001 a été prononcé le 5 juin 2008 et une résidence alternée à la semaine mise en place pour les enfants ; Par acte du 10 mars 2009 Mr
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