par Me Griffiths, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Arnoult a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison d'habitation et son chartil

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de de CAEN APPELANT : [D] [J] [Adresse 2] Né(e) le 23 Juillet 1973 à [Localité 4] Comparante Assistée de Maître Arthur CHEREUL

N° 11/00982 [L] [I] veuve [Y] C/ FONDATION VASARELY [X] [J] épouse [Y] [Z] [Y] [B] [Y] [A] [S] Grosse délivrée le : à :la SCP COHEN-GUEDJ la SCP BLANC-CHERFILS

. **** APPELANT : Monsieur René Louis X... ... 49120 CHEMILLE comparant en personne, INTIMÉES : Monsieur le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle 26

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jérôme CAYOL, avocat au barreau de PARIS.

.- 18600 GIVARDON représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Pascal-Pierre GARBARINI, substitué par Me Deborah MICHEL, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

[ZE] [GT] épouse [X] née le 19 Juillet 1930 à [Localité 22] (15) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Toutes représentées par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS

PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La SARL [X] exploite, selon bail commercial signé le 8 septembre 2009, un établissement de restauration sis [Adresse 3] à [Localité 1], sous l'enseigne « LEGEND