à la Cour : Jugement du 20 Mars 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 21/05102 APPELANTE Mme [R] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emilie CHANDLER

juillet 2024 DEMANDEURS ASSOCIATION DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, - ADC - [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au Barreau de RENNES, avocat plaidant, et par Me Emilie CHANDLER

juillet 2024 DEMANDEURS ASSOCIATION DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, - ADC - [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au Barreau de RENNES, avocat plaidant, et par Me Emilie CHANDLER

2022 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au Barreau de RENNES, avocat plaidant, et par Me Emilie CHANDLER

La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne saurait être égale à l’avantage que lui aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. M.

[Adresse 2]) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avocats au barreau de Paris, Toque : K0111 assistée de Maître Louise FOURCADE-MASBATIN, pour Me Michel BELLAICHE

Monsieur [X] [Z] [R] né le 13 mars 1996 à [Localité 9] (91) [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant : Me Jonathan BELLAICHE

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [I], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphaël BELAICHE

Elle ajoute que ses craintes ont été confirmées en ce que, postérieurement à leur relation charnelle, elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de M.

JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 Défendeur à l'incident et appelant : Monsieur [E] [L], représenté par Me Marc BELLANGER

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [B], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée S.A.R.L.

le SAMU ; Deuxième retard, le SMUR13 est arrivé presque 2 heures après l'appel initial ; Troisième retard, l'équipe du SMUR n'était pas en mesure de faire face à la situation. (') La perte de chance

ABCYSS dont le siège social est situé [Adresse 9] Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats plaidants