requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE CASTRES

2025 à : MeJean-François MOREL Me Clément POIRIER Me Michaël GLARIA Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Jacques X..., demeurant chemin de Castres, Saint-Christol à Pezenas (34120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

[K] [U] (LRAR) Dossier Grosse délivrée le 10 avril 2026 à : Me Catherine MARTY HOLDER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET, Président du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1975 à 1977 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Castres

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1975 à 1977 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Castres

François X..., D..., Marette, Castex, Servat et Caban - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BOUYOUX Laurent, né le 25 Avril 1961 à CASTRES, (81) Fils de X...

2011 (Gamble), 3 mars 2011 (Yalaoui), 8 novembre 20112011 (SC de l'Etape), 27 février 2012 (Balduc), 4 avril 2012 (Chapet), 24 février 2012 (Valenscah), 12 avril 2012 (Soak), 15 mars 2012 (De Sousa Castro