commerce de Paris ; Attendu que les sociétés Strafor font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles

de délivrance dirigée par la société Koogar à l'encontre de la société AMS NEVE ne relevait pas de la matière contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brunelle, dont le siège social est ... (12e), représentée par

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. » Réponse de la Cour 6.

I ») et 25 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (« règlement Bruxelles I bis ») ; 2°/ que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction stipulée dans une convention de distribution

les palmiers et exposés ceux-ci en plein soleil par une température élevée pendant neuf jours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles

du 10 mai 1952, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du

économique et financière), au profit de la société Fortis banque, société anonyme de droit belge, anciennement dénommée Générale de banque, société anonyme, dont le siège est 3, Montagne du Parc, 1000 Bruxelles

Le fournisseur allemand fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 2°/ qu'une action ne relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I

maire, Jean-Claude X..., à engager une procédure de consultation des entreprises ; que, toutefois, ces travaux ont été exécutés de juin à octobre 1994, sans appel public à la concurrence, par la SCR Brunel

reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 septembre 1991) a accordé l'exequatur au jugement rendu le 21 janvier 1988 par le tribunal de commerce de Bruxelles

du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires ; 2°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles

du 10 mai 1952 ; 2°/ que n'est pas maritime, au sens de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la créance ayant pour cause les dommages résultant de la faute de l&apos

I, et non pour la modification de conventions déjà en vigueur ; qu'en décidant que le Règlement Bruxelles I devait primer la COTIF, dans sa version issue du Protocole de Vilnius en date du 3 juin 1999

titre des dommages causés aux marchandises, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2015, lesdits intérêts capitalisés, alors « que selon l'article 4.5 c) de la Convention de Bruxelles

un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, est susceptible d'écarter le plafond de responsabilité fixé par l'article 4 § 5, a) de la convention de Bruxelles

sur le dépassement d'une telle autorisation ou l'exploitation non conforme à une telle autorisation, ne relève pas de la matière délictuelle au sens donné à cette expression par les conventions de Bruxelles

Jean-Claude G..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., 38/ la société anonyme Brunel Franche Comte, dont le siège est à Courpiere (Puy-de-Dôme), Les Rioux, actuellement en redressement judiciaire,