les arbres présents sur la propriété des époux J... ne sont pas des arbres protégés ne pouvant faire l'objet d'abattage que dans des conditions dérogatoires ; qu'il soutient que si le PLU de Saint Brévin

section d'établissement à laquelle a été notifiée un unique taux de cotisation ; qu'en l'espèce, il était constant que la suppression de la section 02 soumis au taux bureau de l'établissement de Saint Brévin

Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBKU Madame [D] [C] [Adresse 3] [O] Représentée par Me Cécile BREAVOINE

représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220558, assisté de Me Jean-Michel EUDE, avocat au barreau de l'EURE C/ Monsieur [G] [X] Représenté et assisté de Me Cécile BREAVOINE

] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02628 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCTF Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cécile BREAVOINE

APPELANTE Monsieur [C] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22.083 INTIME Nous, L.

Non comparante, représentée par Me Cécile BREAVOINE, avocat postulant au Barreau de LISIEUX, et par Maître Ségolène THOMAZEAU, avocat plaidant au Barreau de PARIS.

A, - et les observations de Me Charbonnel, représentant la commune de Saint-Brévin-Les-Pins. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il échet en conséquence de prendre acte de l'intervention de la SAS ALICIA MARINE DE BRAVONE et de ce qu'elle fait réserve de tous ses droits.

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 9 732,50 FRANCS.

la SC Bravone à payer à M.

François Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), 3 ) Mme Danielle G..., épouse Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), 4 ) Mme Claude B..., veuve C..., demeurant à Bravone

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Brevin-les-Pins la somme de 400 euros au titre des frais exposés par M.

Par une décision du 26 janvier 2021, la commune de Saint-Brévin-Les-Pins a rejeté la demande indemnitaire présentée par M. A. Par sa requête, M.

Article 2 : La commune de Saint-Brévin-les-Pins versera à M. B la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Brevin-les-Pins la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M.

C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS MARINES DE BRAVONE LE Y...

Par un arrêté du 7 septembre 2021, le maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré le permis de construire sollicité.