AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837933
2 juin 1993
2 juin 1993
jugement du 8 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 janvier 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de Dijon a autorisé Maître Bourtourault
Source officielle1ère Chambre
659e44c6553798000884717e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
PN STEEL A/S C/ Rémy BOURTOURAULT PARTIES EN CAUSE : S.A.
Source officielle