AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff4
13 mars 2002
13 mars 2002
Société NOTTER GMBH prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège In Den Erlen - 10 D75248 OLBRONN DURM (Allemagne) représentée par Maître TEYTAUD, avoué assistée de Maître Sophie BOUCHARD-STECH
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff5
13 mars 2002
13 mars 2002
Société NOTTER GMBH prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège In Den Erlen - 10 D75248 OLBRONN DURM (Allemagne) représentée par Maître TEYTAUD, avoué assistée de Maître Sophie BOUCHARD-STECH
Source officielle