AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), Palais

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 septembre 2020), à la suite de l'effondrement, le 15 janvier 2016, d'un mur soutenant et bordant leur propriété, MM.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (Section industrie), au profit de la société Heller Borden France, société anonyme

Albarit Borel Frical (la société Bourdon) ; que cette dernière a contesté la régularité de cette déclaration ; Attendu que la société Bourdon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation et

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2018) et les productions, M.

TA Bordeaux

Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) Versailles : Essonne

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (). ". 3.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2502664 du 19 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Rouen la

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; / () / Marseille :

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la polyclinique de l’Ormeau est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la polyclinique de l’Ormeau est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

A, attaché d'administration de l'Etat, est affecté à l'école nationale de la police judiciaire située à Bordeaux.

A... relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, la décision litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.

Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux

B, soit le tribunal administratif de Bordeaux. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bordeaux.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Bordeaux : Lot-et-Garonne ; / (…) ». 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; / (…) / Marseille :