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Victor X..., demeurant Saint-James, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de la société Bialac France, dont

Birama X..., demeurant ... (8e) (Rhône), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation

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décision le 13 juin 1994, arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 1994 confirmant l'ordonnance entreprise, dépôt d'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle le 21 octobre 1996, désignation de Me Bisalu

l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), la société Butler Capital Partners et le fonds professionnel de capital investissement France Private Equity II ont cédé, en janvier 2011, à la société Biscalux

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwatar

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2021), Mme [V], victime de faits de viol lors d'un séjour en Guinée-Bissau ayant entraîné une infection par le virus de l'immunodéficience (VIH) a saisi une commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duni Bilaa A.

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X..., de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de

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