AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270
11 décembre 2024
11 décembre 2024
aucun caractère accessoire, que la salariée avait manifestement rempli de telles missions avec la société Danteuil en janvier 2016, la société Gogny Trimaille en octobre 2016 et la société Tuaillon Bildstein
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Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
15 janvier 2002
En conséquence, - dire et juger qu'est applicable dans les rapports entre BILDSTEIN et WRIGLEY Gmbh la convention C.M.R. ou, à défaut, la loi française.
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