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3 résultats pour « Bicchierini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bdb9ba5988459c4410d

Cassation

27 avril 1979

27 avril 1979

jugée au criminel, mais d'après ceux que l'article 1351 du code civil a formulés pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que BICCHIERINI

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8c2

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

de 14 ans de réclusion criminelle et Rachid X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; " alors que, premièrement, l'accusé doit en toute circonstance avoir la parole le dernier ; que Me Bicchierini

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0112JUD001998919

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Naples 16/09/1999 18/01/2011 11 years, 4 months and 3 days 2 levels of jurisdiction Rome Court of Appeal RG 55042/11   3,000 2,600 250     26377/19 03/05/2019 (3 applicants) Chiara BICCHIERRI

Source officielle