AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febc
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Georgette Hélène Y... veuve Z... ... 75018 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) et assistée de Me Bernard
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comm
613722e8cd5801467740308d
20 mai 1997
20 mai 1997
, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Bernard X... automobiles dans lesquelles elle faisait valoir, sans être contredite, que le contrat qui la liait à la société Allan garantie France
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