AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ccd5801467741eb28
4 janvier 1993
4 janvier 1993
à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, pour expliquer les anomalies relatives à l'utilisation de sa carte bancaire, Benhamou émet l'hypothèse que l'appareil distributeur
Source officiellePage 1 sur 247
cr
PARIS, en date du 11 juin 1992 qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
61372543cd5801467741c4da
23 juin 1993
23 juin 1993
pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre Benallou
Source officielle