AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69693ea3cdc6046d47707379
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PARTIES : DEMANDERESSE SCI SOGARIS GRAND LYON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Benjamin
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153c
13 mai 2014
13 mai 2014
Benjamin (SELARL Ph CONTANT et B Y...)- Commissaire à l'exécution du plan de SA ARTELCOM ... 77100 MEAUX SA ARTELCOM Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 3 allée des cerisiers europarc
Source officielle