AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
61372328cd58014677406293
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Barreau de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de M.
Source officielle