AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722afcd58014677400171
22 octobre 1996
22 octobre 1996
anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1°/ du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey
Source officiellePage 1 sur 154
cr
à suivrec/Annick X
6137261ccd5801467742308f
19 février 2003
19 février 2003
la situation et du résultat de l'entreprise ; Michel Frediani, expert-comptable, estimait que les explications d'Annick X... concernant le non-enregistrement de la facture des vins de Chateau Haut Bergey
Source officielle