AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Baticos, société anonyme, dont le siège social est

[B] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Batica, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

créances que sur le pourvoi incident de la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000), que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT Batif

Y... et la société Batimur en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Minoterie Batigne

D..., directeur de la BATIF, en date du 24 septembre 1992 (D 2053), que les gains générés par l'activité de Jean-Jacques X... représentent, pour la BATIF, 23,7 millions de francs français en 1989 et 72,4

social est situé à Mâcon (Côte d'Or), ..., mais installée à Suin, Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire), RD 17, représentée par son gérant en exercice, 2 ) de la société à responsabilité limitée Batch

que son plan de continuation, arrêté par jugement du 27 mai 1998, a été modifié par jugement du 19 juillet 2000 quant au paiement de certaines échéances ; que la société British American Tobacco UK ( BATUKE

X... a été déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette de Chauny par la société Batill, placée en liquidation judiciaire, et dont il était l'ancien gérant ; que M.

X... à titre personnel, la qualité dont il se revendique dans sa requête n'ayant jamais été évoquée jusqu'alors, d'autre part, viser l'intégralité de la bâtisse dans la mesure de la restitution qu'elle

motif que l'incertitude a été créée sur les faits, le dispositif du jugement énonçant que le prévenu était déclaré coupable des faits reprochés mais qu'il était relaxé de la prévention sur la vieille bâtisse

société Spie SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 2]

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 3]

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4]

les indemnités de dépossession dues à l'expropriée, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale évaluée en fonction de la qualification de terrain à bâtir

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 7 octobre 1999 et 27 juin 2000), que la société Batimo

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4]