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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 IDP

6711fa9d7603bf88a188453f

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

/00041 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7ZS [H] [F] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 14 octobre 2024 à Me BASZYNSKI

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44af

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS 1 copie exécutoire à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK 1 copie exécutoire à Me Lucille BASZYNSKI-BARATTE

Source officielle