AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943299ba5988459c41356
18 juin 1973
18 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUKTAR PAR ACTE DU 16 AOUT 1962, BASDEVANT PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1963 ET MAUER PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1965 ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837583
28 septembre 1994
28 septembre 1994
rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné, d'une part, au directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris de lui communiquer un rapport établi par les professeurs Guy-Grand, Basdevant
Source officielle