AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83828
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au titre des frais de recouvrement ; - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens dont distraction au profit de Me Bargeau
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201047
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Les parties ont conclu une convention d'honoraires aux termes de laquelle les honoraires de l'avocat seraient de 120 euros TTC, outre un honoraire complémentaire de résultat fixé selon un taux variable
Source officielle