Jugement rendu le 22 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 13/01275 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Barbara

ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, juge rapporteur et magistrat rédacteur Assesseurs : Kathleen HARSON et Barbara

**************** Madame [K] [Z] [RW] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 18] (34) [Adresse 13] représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN - N° du dossier 0025236 Rep/assistant : Me Barbara

Adresse 5] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, juge rapporteur et magistrat rédacteur Assesseurs : Kathleen HARSON et Barbara

Teisseire France en annulation de la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, rendue le 9 avril 2010, qui a accueilli la demande, présentée par la s.a.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que les contrats de Lylia Benammour, Léa Bohbot, Alice Bourbon, Sabrina Chehab, Barbara Cohen, Jeanne Cumet, Alexia de Robien, Iria Cardoso, Coline Chatelot, Madeleine

  Pays-Bas , arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, §   50   ; Teixeira de Castro   c.

Une telle intervention et son utilisation dans la procédure pénale peuvent entacher de manière irrémédiable le caractère équitable du procès (voir, Teixeira de Castro c.

Leonel Beirão dos Santos Date de naissance:   22 août 1954 Adresse: Santa Bárbara de Nexe 2) Nom de la requérante: M me Francisca Maria Beirão dos Santos Pinto Contreiras Date de naissance:  

xa0;       Requête N° 25829/94                        Francisco Teixeira

Italy judgment of 12 February 1985, Series A no. 89, p. 14, § 27; the Barberà, Messegué and Jabardo v.