MINGOFERRO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31, et Me Baptiste LECOINTRE, avocat au

1972 à [Localité 7], Turquie Représenté par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER- LAMY - KARSENTI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 Ayant pour avocat plaidant Me Baptiste

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 552 002 313 représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,Me Baptiste

AFFAIRE: N° RG 24/06751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIW4 N° de MINUTE : 25/00021 Monsieur [S] [I] [E] [E] né le 15 Janvier 1966 à [Localité 9] (CAMEROUN) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Baptiste

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Maître RAVET Yves-Marie, substitué par Me Baptiste

Localité 3] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de [Localité 3], toque : L0098, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Baptiste

du : 13 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [O] [K] [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [M] [R] [K] [Adresse 6] [Localité 8] représentés par Maître Baptiste

prise en la personne de Maître [E] [S] [O], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me HAUGUEL Jean-Baptiste

D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'AUCH prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 14 rue Leconte

Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe, Pascal Prim, Pierre Guentcheff, René Plumet, Jean Goujon, Claude Gilhet, Louis Gerard, Philippe Caux, Jean-Baptiste

le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (31), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Maître Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté par Maître Jean-Baptiste