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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 1
69d9940fcdc6046d47d3afce
9 avril 2026
9 avril 2026
Civile Cab. 1 N° RG 25/05839 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV4I Copie executoire à : Me Bahar CEVIZ Me Lavleen SINGH-BASSI Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01799_20250225
25 février 2025
25 février 2025
E C A, représenté par Me Bahar Ceviz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Moselle en date
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