B1024 INTIMEE Me [B] [I] - Mandataire ad'hoc de SARL GROUPE J.P.S PRODUCTION [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Claude BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209 substitué par Me Léa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard

Localité 2] représentée par Maître Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #R0221 DEFENDERESSE L’Association AFRIQUE AVENIR [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Christine BERNARD

Bernard, - Y... Léo, - Z... Turenne, - A... Claudy, épouse B..., - C...

HABITAT-OPH DEMANDERESSE Madame [X] [I] 94 BOULEVARD PONIATOWSKI ESC 56 - 5ème ETAGE - LOGT 05G 75012 PARIS non comparante DÉFENDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

DEFENDEURS : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Sous la Présidence de Karine METAYER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 avril 2015 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 13/ 1413 Mademoiselle Léa

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de SaintAffrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré et, Maître Georges BERNARD, Greffier. Signé électroniquement par M.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.

SUR QUOI, Des relations entre Emilie X... et Stéphane Y... est née Léa, le 11 décembre 2003. Le couple s'est séparé en 2006.

Monsieur [Y] [M], assisté par Maitre DELORME Léa, avocate, comparait et soutient son recours. La CPAM de l’HERAULT dispensée de comparution a conclu et s’oppose au recours.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.