AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
679a9172e9a46d1f5a766023
13 janvier 2025
13 janvier 2025
siège est [Adresse 8], prise en sa succursale en France, elle même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités en ladite succursale Grosse délivrée à Me BERARD
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Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea177
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Adresse 5] c/ [Y], [J], [R] Grosse(s) délivrée(s) à Me Etienne BERARD Expédition(s) délivrée(s) à Madame [H] [Y] veuve [R] à Madame [U] [J] à Monsieur [C] [R] le Président
Source officielle