SHERLOCK C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 06 JANVIER 2026 Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS Copie : Mme [P] [O] épse [N] délivrées le

tribunal judiciaire de Versailles GREFFIER : Nicole SCHWEITZER DEMANDEUR A LA SAISIE - DEFENDEUR A LA CONTESTATION Madame [T] [I] : Domiciliée [Adresse 2] Non comparante - Représentée par Me Mathilde

FONCIERE DE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yassine OUDANANE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de

ORDONNANCE DE REFERE DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV54 DEMANDERESSE: Madame [E] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathilde

INTIMÉS Monsieur [V] [I], né le 20 octobre 1938 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Mathilde BAUTRANT, SAS BOURBON AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE Madame [T], [M] [L] épouse [B] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIME Monsieur [Z] [F] demeurant [Adresse 1]

au barreau de LYON substituée par Me Mathilde DERUDET, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.A.S. [11] vient aux droits de la S.A.S. [9] [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Me Frédéric

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., et de Mme A..., de la SCP Coutard

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [J] [L] né le

[K] [D] [Z] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] Bénéficiaire de l’AJ totale 24/11512 accordée par le BAJ de LILLE représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE Mme [B] [S] [

de TROYES Monsieur [O] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE Monsieur [D] [P] [Adresse 12] [Localité 1

Matthieu D..., 6°/ à Mme Lili E..., épouse D..., tous deux domiciliés [...]                                                               , 7°/ à M.

LE ROLLE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Frédéric DE BAETS, avocat au barreau de NICE - Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE - CAISSES SOCIALES DE MONACO Décision

de TROYES Monsieur [H] [X] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE Monsieur [N] [X] [Adresse 10] 10130 EAUX

de la garantie du fabricant, la manoeuvre de cette fenêtre à un vantail oscillo-battant est difficile à l’ouverture et que cette ouverture se fait au maximum à 90°.

au barreau de TULLE, substitué par Me Chloé SANCHEZ, avocat au barreau de TULLE Madame [N] [A], née le 01 Décembre 1993 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat

LES P'TITS JAMOTS [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS INTIMEES : S.A.R.L.