légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Michel

HOMEBOX agissant en la personne de son Président d'Administration [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Michel BARTFELD plaidant pour

PRESSE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 16] [Localité 4] Rep : la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) assistée de : Me Michel

qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Assistée de Me Michel

] non comparante-non représenté APPELANTS **************** SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CENTRAUX RADIO DE TAXI DE PARIS ET REGION PARISIENNE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel

Section : commerce N° RG : 13/02912 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christian LE GALL AARPI JEANTET SCP BARTFELD-ISTRIA

numéro 484 848 155 [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Assistées de Me Michel

Christophe Michel, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Royaume-Uni , arrêt du 7 décembre 1976, série A n o 24, § 49   ; Barthold c. Allemagne , arrêt du 25 mars 1985, série A n o 90, § 58).

Michel B..., atteste l'aider au quotidien dans ses tâches ménagères et ses déplacements, cet élément n'est pas de nature à faire la preuve de la nécessité de cette aide en l'état des conclusions du médecin

Peter Michael Lingens, ressortissant autrichien, avait saisi la Commission le 19 avril 1982 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Ayant pour avocat postulant Me Catherine VALSADIA, membre de la SELARL AVHA, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Anne-laure ISTRIA, membre de la SCP BARTFELD--ISTRIA ASSOCIES, avocat

  Le requérant N° 3, Michel Gremaud, né en 1944, est un ressortissant suisse demeurant à Garmiswil et exerçant la profession de professeur de dessin.

Peter Michael Lingens, an Austrian national.

_____________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [I] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, représenté Rep/assistant : Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL

Court H.R., Barthold judgment of 25 March 1985, Series A no. 90, p. 21, para. 45).

Michel Gremaud, Mr. Paul Jacquat, Mr. Jean Pythoud, Mrs. Geneviève Renevey, Mr. Michel Ritter, Mr. Jacques Sidler and Mr. Walter Tschopp - and a Canadian national, Mr.

____________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [X] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, représenté Rep/assistant : Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL