représentée par Mme [K] en vertu d'un pouvoir spécial SA EVERITE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 substitué par Me Axel-nicolas

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocat au barreau

ROCHE, président et Mme CHOLLET, greffier.

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Camille, Axel A..., demeurant "Le Littoral Nord", Trois Bassins (Réunion), assisté de

Sur l'appel principal de la SCI Chuguet : 3.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10266 F Pourvoi n° S 15-14.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] et 100 000€ à la société AXE EXPANSION, autorisé la publication du dispositif du jugement dans deux journaux ou revues, ordonné l'exécution provisoire, accordé à AXE EXPANSION et à M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

demeurant [Adresse 3], inscrite au RCS de MONTAUBAN sous le numéro [Numéro identifiant 1] exerçant une activité de restauration sous l'enseigne « [Etablissement 1] », Comparant et plaidant par Maître Axelle

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

  Espagne , n o 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, et Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012).

Blin pour la commune de Cholet.

Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM.

COTRAFI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître ENGELSEN Axel

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [P] [N], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Axelle

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.