syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs Affaire : S.A.S.

MP/NG Numéro 2985/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28 JUIN 2010 Dossier : 08/02573 Nature affaire : Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en

entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; qu'ayant constaté que la salariée établissait que la procédure de licenciement s'inscrivait dans un contexte de conflit collectif et de fortes tensions

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.

L'employeur a sollicité, le 30 juillet 2010, l'autorisation de licencier la salariée.

Le 18 juin 2019, la société RTE a conclu un accord collectif « sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux ». 2.

auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés que les organisations syndicales de salariés répondant aux conditions prévues par ce texte ; qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code

2.1 aux salariés des établissements ouverts le dimanche sur autorisation du maire.

Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir ordonner à la société Tefid de réunir régulièrement et sans délai le comité d'entreprise qui, à

Le syndicat CFE-CGC, d'une part, les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux, d'autre part, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, faute pour le syndicat CFTC

est ..., 6 / le syndicat SIAC-GSO CFDT, dont le siège est ..., 7 / le syndicat SIAC Pays du Nord, dont le siège est ..., 8 / le syndicat CFDT TEF Paca, dont le siège est ..., 9 / le syndicat

Le 16 mars 2010 l'inspecteur du travail a relevé que la demande qui lui avait été adressée, concernant la délégué syndicale, intervenait dans le cadre d'un conflit collectif et que plusieurs autres procédures

Au terme de leurs conclusions, notifiées par RPVA le 18 juin 2025, les demandeurs (deux associations, le syndicat et 81 anciens salariés) se désistent de leur demande d'injonction qui portait sur les activités

du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ; que les demandeurs avaient fait valoir l'existence d'un conflit du travail, reconnu par l'inspectrice du travail les 13

syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

la juridiction de renvoi ; qu'en s'estimant saisie, à la suite du renvoi de cassation, des demandes de dommages-intérêts qui avaient été formulées par le syndicat CGT et chacun des salariés devant la

entre deux affaires portées devant deux juridictions différentes, l'une de ces juridictions renvoie la connaissance d'une affaire à l'autre, cette dernière ne peut statuer qu'après transmission effective

Sur les demandes du syndicat CGT : L'intervention du syndicat est en application de l'article L. 2132-3 du code du travail. Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.