AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300398
24 mars 2016
24 mars 2016
société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Ced Auline
Source officiellePage 1 sur 6
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10121
8 février 2023
8 février 2023
par la société Aulibé-Istin et Defalque et par M.
Source officielle