FLUEED CCC : Me Catherine [H] Me Audrey OUDOUL Me Christine RAMOND Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 6] [Localité 3

Barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Maître Jenna PRAYAG suppléant Maître Audrey

immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 799 116 579 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Audrey

[L] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Audrey OUDOUL, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique

[F] [K] et Mme [X] [V] épouse [K] [Adresse 16] [Localité 2] Représentés par Maître Audrey OUDOUL, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : A l'audience publique du

Après avoir, au cours de l'audience du 19 mai 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Bejaoui, représentant Madame

[L] [H] né le 01 Janvier 2001 à TIZI OUZOU - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Après avoir, au cours de l'audience du 3 mars 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Benzina, représentant le préfet du Val-de-Marne

B, ressortissant algérien né le 31 janvier 1981 à Azazga (wilaya de Tizi-Ouzou), entré en France le 1er mai 2021 muni d'un visa portant la mention " conjoint de scientifique " délivré par les autorités

Après avoir, au cours de l’audience du 11 mars 2026, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Es-Saadi substituant Me Meurou, représentant

Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 février 2024, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence de la requérante et de la préfète du Val-de-Marne

LAFIMO [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yasmine OUAOU substituant Me Karim LAOUAFI, avocat au barreau de PARIS, toque : P526 à DEFENDEUR S.A.R.L.

Après avoir, au cours de l'audience du 24 janvier 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Ozeki, représentant M.

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante algérienne née le 7 avril 1993 à Ouacif (wilaya de Tizi-Ouzou), a été titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « visiteur-profession

Après avoir, au cours de l'audience publique du 23 mai 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Kerkeni, représentant la préfète

Après avoir, au cours de l’audience du 23 mars 2026, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Feriani, représentant M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 mars 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Leblanc, représentant M.

composée de : Monsieur Jacques REMOND, Président Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Claude JOLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé : Madame OUDOT