CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65cac71e889c21f64c5e5
6 janvier 2025
salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats [Y] CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE S.E.L.A.S. [10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey