[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 90 Plaidant par Me Christian LEQUINT, avocat au barreau de LILLE, membre de L'AARPI

DBVH-V-B7H-I3R6 AB TJ d'[Localité 11] 23 mai 2023 RG:21/00801 [E] [G] C/ Société [14] Grosse délivrée le 09/01/2025 à : Me Fabrice Srogosz Me Guillaume Fortunet

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Chloé HUSSON-FORTIN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Serge CONTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

D'AVIGNON 21 octobre 2024 RG: 24/00323 [E] C/ [E] [E] [E] Copie exécutoire délivrée le 03 juillet 2025 à : Me Thierry Coste Me Guillaume Fortunet

[T] [B] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Eric FORTUNET, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANT Mme [X] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Peggy

Portalis DBVH-V-B7H-IX3V AB TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON 26 janvier 2023 RG :22/01684 [C] C/ [X] Grosse délivrée le 09 janvier 2025 à : - Me Guillaume Fortunet

comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée ARKEA DIRECT BANK-FORTUNEO

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant à l'Aubrède à Vidauban

BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, Plaidant par Maître Audrey CIAPPA, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE INTIMES Syndicat des Copropriétaires LES ARÈNES, 2 / 4 Avenue de la Baronne 06400

régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Guillaume Fortunet

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Gautier C..., de la SCP Fortunet

ASSURANCES MUTUELLES C/ [S] [A] [F] [G] MACSF ASSURANCES Organisme CPAM DE VAUCLUSE Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Anne Huc-Beauchamps à Me Coralie Garcia Brengou à Me Eric Fortunet

D'AVIGNON 12 septembre 2023 RG:21/03039 [G] [G] ÉPOUSE [E] C/ [G] [G] COMPTABLE SIP SUD VAUCLUSE Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Emmanuelle Vajou à Me Eric Fortunet

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et de Madame Audrey

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine F... épouse X..., demeurant Audières, Saint-Paul Les Monestiers

PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Audrey BABIN, avocat au barreau de [Localité 6], Société JURISPROXIMMO [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant