No 03 / 08021 AFFAIRE : Astrid Marie-Christine Z... C / Cts X...-Y...

[K] [D] MAGISTRAT : Astrid GRANOUX GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[L] [U] MAGISTRAT : Astrid GRANOUX GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

à lui payer les sommes de 1 500 000 francs et 279 074,16 francs à titre de dommages-intérêts ; "alors d'une part qu'il résulte des pièces produites par la société Astra-Plastique à la procédure que

Coutanceau et de la société Asti, les conclusions de M.

déléguée syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid

Il résulte des productions que l'assignation destinée à M.

CPAM DU PUY DE DOME venants aux droits de la SSI Copies délivrées le : DEMANDERESSES Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Maître Astrid

D... qui circulait derrière et dans le même sens que M.