Encadrement, suivant déclaration d'appel du 05 juillet 2023, APPELANTE : S.A. [26] agissant en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me Assia

ELIOR RC FRANCE N° SIRET : 750 43 3 9 30 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Chloé BOUCHEZ, Constituée, de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS Me Assia CHAFAÏ, Plaidant, avocat au

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant la cour d'assises

2001" ; que la cour d'assises était irrégulièrement constituée dès lors que le président de la cour d'assises désigné par le premier président était M.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X se disant [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 19 mai 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [F], et les conclusions de M.

Samuel, de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

CHABANE X... demeurant ... ; M.

BACOU, greffier, avons entendu : Chafik X...

né le 17 Mars 1990 à ACHAACHA de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 05/ 10/ 2015 à 15 h 03 par Chaabane X...

Karamjit Singh Chahal et Mme Darshan Kaur Chahal, et deux ressortissants britanniques, Mlle Kiranpreet Kaur Chahal et M.

à Me Chabanne de la somme de 900 euros.

A se disant Chaabane.

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

A qu'il envisageait de lui retirer sa carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 1er avril 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.