R. 2162-13 du code de la commande publique. 25.

B, le maire alors en exercice, d'une part, ne disposait pas d'une délégation sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi a signé ce contrat sans le

Elle soutient que : - le principe d'appréciation des offres lot par lot prévu par l'article L. 2152-7 du code de la commande publique a été méconnu alors que les documents initiaux de la consultation

- a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative aux fins : - d'annuler la décision de rejet de l'offre présentée par 06 à Table !

R. 2162-13 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Il soutient que le SYCTOM a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence : - en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique ;

nécessaires en application de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique.

précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code

C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 2181-4 de ce code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

[J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code

L. 2152-5 du code de la commande publique, de sorte que l'agence régionale de santé aurait dû solliciter des précisions et explications, en vertu des dispositions de l'article L. 2152-6 du code de la

L. 2122-1-1-A du Code général de la propriété des personnes publiques et à l'article DG6 du présent règlement. () ".

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes en référé.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.