Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

fait de la violation des articles L.1242.12 alinéa 1, L.1243.13 précités ; que l'indemnité de requalification sollicitée doit être accordée comme conforme en son montant au minimum fixé par l'article

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

de Procédure Civile, - condamné la societé SONEVOL à payer à la société CREDIS COMEXIM la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

] père de Feue [BG] a [UG], Vu les études foncières des 9 terres sises à Mahaeana, [MN] et [Localité 66], Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Sp Z.o.o et n'a pas été remis au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les mises en demeure du 16 décembre 2016 n'ont pas été régulièrement notifiées

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant, ainsi qu'il lui incombe, que la société " Interim A SP Zoo " immatriculée en Pologne disposait d'un établissement stable en France

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [Y] [SP] [ML], qui succombe principalement à l'instance d'appel, sera condamné aux entiers dépens.

Article 3 : Le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon versera à la société Gauthier SP, à Mme C... et à M. A...

et de condamner [H] [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants et 2241 alinéa 1er du code civil, - Juger irrecevable, comme prescrite, l’action introduite par Madame [E] [J] à l’égard de la

Aux termes de l’article R. 5314-8 du code des transports : « Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6.