AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A supposer que la société Interim A SP Zoo ait entendu se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 a du livre des procédures fiscales de l'instruction fiscale n° 3 A-1-10 du 4 janvier
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REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielle