Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle énonce les motifs de droit et de faits sur lesquels se fondent les rehaussements opérés s'agissant des revenus considérés comme distribués à M. B par la société SC Cadran.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd56
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient : Article 330 « Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94336
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Par ordonnance rendue le 3 mai 2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par conséquent, le projet peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 43.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203
13 mai 2008
13 mai 2008
330 § 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 4