l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

du code civil, de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société SC Family à lui payer la somme de 77 797,45 selon le décompte arrêté au 27 septembre 2022 (occupation, assurance

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Or, la SC JEMME IMMO ne justifie pas avoir dénoncé la poursuite de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du Code de commerce.

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Déboute la société SC WILLEX SRL de sa demande de dommages-intérêts. Déboute la SC DE LA BERGOUSIE de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Sa demande sera rejetée et l'équité justifie de la condamner à payer à la SC [Localité 5] Invest 2021 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions subsidiaires de la SAS SC Presco tendant à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de la concurrence, alors que les infractions soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée a invoqué la nullité des accords collectifs des