Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : -le code de la fonction publique ; -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400234_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R. 911-84 du même code dispose : « Ne peuvent faire l’objet de la délégation prévue à l’article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l’article L. 411-2 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205961_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du rectorat de Nice la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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