Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cdf2d2cdc6046d47d0f82e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ae2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af6b31b6c6260008b5320a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
+8 ROBE ROBIN 100 LED+DIVERS selon procès-verbal de réception signé le 18 juin 2014 par la société On Live et la société Axente, ' 2 PHOENIX STRATOS DOUBLE CODEC STEREO RNIS IP AEQ selon procès-verbal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article R. 613-2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
29 août 2025
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205026_20250226
26 février 2025
26 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c3b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2005, en audience publique, devant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
une indemnité de départ volontaire en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 et non en application de l'article 2 du même décret.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter la demande de la CARSAT Sud-Est à lui verser la somme qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 711-2 de ce code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article L. 4121-2 du code précité, ces mesures doivent être mises en œuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : /1° Eviter les risques ; () ".
Source officielle