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5 résultats pour « Article R961-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

700 du code de procédure civile, INVITE Melle X... en application des dispositions de l'article 68 alinéa 2 du code de procédure civile, à former les dites demandes à l'égard de la sarl LMA AVELIS TELECOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83d

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,

Source officielle