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7 résultats pour « Article R950-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb1

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856696

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1363 du code civil, - le non-respect de l'article L.'133-3 du code de commerce, faute de notification d'un dommage au transporteur dans les délais, rendant la réclamation de réparations irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dbb

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Par suite, le contrat de travail conclu entre les parties en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, est, par application de l'article L. 122-3-13 du même Code, réputé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa

Source officielle