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2 résultats pour « Article R95-2 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2200773_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En troisième lieu, si cet arrêté fait mention, par erreur, de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors que seul l'article L. 27 de ce code est applicable à la situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202072_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.

Source officielle