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4 résultats pour « Article R942-1-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100538

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100539

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc293e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R94 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

Source officielle