MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

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Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

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AD... au FONDS DE GARANTIE, de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006, des deux attestations définitives de la CPAM des Hauts