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5 résultats pour « Article R917-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a5274b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code de procédure civile - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ; - Déboute les parties du surplus de leurs demandes

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,

Source officielle