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1 résultats pour « Article R914-130 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

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